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  • Assurance de prêt : la mise en jeu du contrat

    Guide de l'assurance crédit immobilier

    Qui peut faire jouer l'assurance prêt ?

    La banque ou l'assureur ?

    La banque a joué un rôle intermédiaire entre vous et l'assureur au moment de l'adhésion au contrat d'assurance de prêt, c'est à elle qu'il faudra adresser votre déclaration pour faire jouer le contrat d'assurance de prêt.
    Il est préférable de faire un courrier en recommandé. L'établissement de crédit transmettra votre demande d'indemnisation à l'assureur. Ce dernier verse à la banque des indemnités prévues par le contrat.


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    Quels délais de déclaration pour être indemnisé par son assurance crédit ?

    Quelle que soit la garantie mise en jeu, respectez bien les délais de déclaration qui figurent dans le contrat. Si vous tardiez, vous pourriez perdre tous vos droits, ou ne recevoir l'indemnité qu'à partir de l'envoi de votre déclaration.

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    Que faire pour contester la décision de votre assureur prêt ?

    Problème avec son contratSi l'assureur refuse de faire jouer la garantie alors que celle-ci vous parait acquise, reportez vous à la notice que vous avez reçue et voyez ce qu'elle prévoit en cas de contestation.
    Pour une contestation sur votre état de santé vous pouvez procéder à vos frais à une contre expertise par le médecin-expert de votre choix. En cas de désaccord, les experts pourront être départagés par un de leur paire. Vous aurez à régler la moitié des honoraires de ce dernier.
    Si la contestation porte sur la mise en jeu de la garantie vous pouvez éventuellement faire intervenir votre contrat de protection juridique. L'assureur ne peut vous opposer une disposition qui ne figure pas dans la notice en votre possession. Vous pouvez faire un recours aux instances chargées d'étudier ces réclamations, elles sont indiquées dans la notice. Vous pouvez enfin intenter une action en justice.


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